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Une commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre veut limiter l’usage du LBD

Créée à la demande du groupe Socialistes et apparentés et présidée par Jean-Michel Fauvergue, député (La République en marche) de Seine-et-Marne et ancien patron du RAID, la commission relative « à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre » a rendu public son rapport, mercredi 27 janvier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.

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Nourri par 46 auditions menées entre septembre et décembre 2020 auprès des responsables des forces de sécurité, d’avocats, de magistrats, le document formule 35 recommandations. La plus emblématique consiste à limiter drastiquement l’usage du lanceur de balles de défense (LBD), une « arme de force intermédiaire », selon la nomenclature officielle, qui propulse à haute vélocité des balles de caoutchouc.

Le LBD avait été abondamment utilisé par des policiers appelés en renfort des unités spécialisées dans le maintien de l’ordre au cours des mobilisations des « gilets jaunes » en 2019 et 2020. Son utilisation, mal ou peu maîtrisée par certains fonctionnaires, aurait causé une vingtaine d’éborgnements. Désormais, proposent les parlementaires, son usage pourrait être exclusivement réservé aux cas les plus extrêmes, risque d’émeute, danger imminent pour les manifestants ou les forces de sécurité, etc.

Saisie systématique du juge

« Le recours au LBD dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre ne paraît pas nécessairement pertinent », observent ainsi les rédacteurs du rapport, emboîtant le pas au Défenseur des droits, à Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme, qui réclament de longue date son interdiction dans les manifestations.

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Une telle décision, si elle devait voir le jour, irait au-delà des préconisations du « Schéma national du maintien de l’ordre » (SNMO) de septembre 2020. Ce document recommande d’autoriser des tirs de LBD dans des conditions de contrôle présentées comme optimales, en associant notamment le tireur et un superviseur – une pratique généralisée au sein des escadrons de gendarmerie mobile –, mais considérées comme encore potentiellement dangereuses par nombre d’observateurs.

Une limitation drastique du LBD irait au-delà des préconisations du « Schéma national du maintien de l’ordre » de septembre 2020

Le rapport parlementaire loue, du reste, la modernisation des sommations ou la mise en place d’un « dispositif de liaison » entre forces de l’ordre et manifestants prévue dans le SNMO, mais il pointe aussi les « insuffisances » du texte, en particulier en matière de protection des journalistes et des observateurs extérieurs (ONG, notamment). Il évoque en outre un éventail de mesures comme le développement de l’utilisation des drones ou des canons à eau ou la limitation de la technique de la « nasse », qui consiste à encercler des groupes de manifestants dans une zone déterminée tout en leur laissant une possibilité de la quitter par un étroit couloir aménagé au sein du dispositif policier.

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