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trois questions sur la décision du maire de Valence

Le maire de Valence, Nicolas Daragon, le 23 mai 2020.

Sanctionner des parents pour les actes de délinquance de leurs enfants : c’est la décision du maire Les Républicains (LR) de Valence dans la Drôme, Nicolas Daragon. Lundi 14 décembre, l’élu a fait voter par le conseil municipal une mesure qui se veut dissuasive : toute famille dont un des membres fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’une condamnation pour trouble à l’ordre public se verra privée d’aides municipales.

Cette décision fait suite à plusieurs nuits de violences urbaines lors des vacances de la Toussaint, menées d’après M. Daragon par « une trentaine de jeunes » avec « des tirs de mortiers sur la police, les pompiers et des bus ». Sept personnes ont été interpellées après ces violences et ceux dont les familles vivent dans le parc social ont reçu des « mises en demeure », ajoute le maire.

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  • Quelles aides pourraient être concernées ?

Les aides concernées sont des subventions facultatives mises en place à l’initiative de la mairie. Elles sont destinées aux foyers les plus modestes pour régler les frais de cantine, acheter des tickets de transport ou des chèques Sport et Culture. M. Daragon va plus loin, puisqu’il souhaite également que des expulsions de logements gérés par le bailleur public local soient envisagées pour les familles de mineurs « délinquants ».

La mairie a le pouvoir de suspendre des aides sociales dont elle est l’émettrice. En revanche, elle ne peut pas s’attaquer aux critères des prestations d’aide sociale (RSA, AAH, APL, etc.), qui sont fixés par la loi et ne peuvent pas être adaptés au niveau local. Des aides conditionnées aux ressources des familles, et non aux comportements individuels.

  • Est-ce que ça fonctionne ?

Pour que les mesures ne soient pas arbitraires, il faut que « la gravité du trouble ait été attestée par une décision judiciaire pénale ou juge des enfants », estime Diane Roman, professeure de droit à l’Université Paris-Sorbonne. La décision de la ville doit être conforme à deux principes constitutionnels, ajoute la juriste : aucune discrimination ne peut être tolérée ; la mesure doit être dans l’intérêt de l’enfant, et ne doit pas affecter la condition de la famille de manière disproportionnée.

Mais sanctionner financièrement des familles permet-il de lutter contre la délinquance ? Le sociologue Gérard Maurer n’en est pas convaincu : « La décision risque de plonger les familles dans une plus grande précarité. » Pour l’universitaire, la délinquance chez les jeunes trouve ses racines quasi systématiquement dans un équilibre familial fragilisé par une condition économique difficile.

« Les parents peuvent être en incapacité d’aider leurs enfants, et lorsqu’ils refusent l’aide des services sociaux, cela ne veut pas forcément dire qu’ils sont réfractaires, cela doit plutôt alerter sur la nécessité de les aider sans les culpabiliser, insiste le spécialiste de la délinquance. Si un enfant est déjà en difficulté, s’il est violent, c’est qu’il y a quelque chose à régler derrière. Sanctionner ses parents ne résoudra rien à la délinquance. Dans le pire des cas, l’enfant n’en aura rien à faire. »

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  • Y a-t-il des précédents ?

En 2018, la même mesure a été votée par la mairie de Rillieux-la-Pape (Métropole de Lyon). Le maire (LR) Alexandre Vincendet, affirme que cela a abouti à la suspension pour un an des aides municipales pour « trois familles », tandis qu’« une trentaine » d’autres ont fait l’objet d’un accompagnement. « Le but n’est pas d’aller jusqu’à la suspension de l’aide mais de faire comprendre à la famille qu’il est urgent d’agir », argue-t-il. L’élu fait valoir qu’un accompagnement parental est systématiquement proposé. « Parmi les familles de ces jeunes, quatre se sont vus retirer leurs aides sociales pour ne pas avoir accepté l’intervention de la mairie. A une exception près, la majorité des jeunes dont les familles ont été sanctionnées n’ont pas été revues par la police », se félicite M. Vincendet.

Des expulsions pour délinquance de mineurs ont aussi déjà été appliquées par le passé, rapporte Diane Roman. Ainsi, en 2017, l’office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis a résilié le bail d’une femme et ordonné son expulsion en raison des troubles commis par son fils (troubles attestés par une condamnation).

Un vieux débat de la droite et de l’extrême droite, qui réclament régulièrement la suspension des allocations familiales pour les familles de délinquants. En 2005, le député (LR, Essonne) et maire de Draveil Georges Tron avait décidé de suspendre les aides municipales aux familles de jeunes auteurs de violences, au moment où Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait relancé le débat. La décision du maire de Valence s’inspire également de la loi Ciotti de 2011, laquelle autorisait la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Une mesure abrogée sous le quinquennat de François Hollande en 2012 pour son « inefficacité ».

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