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Le gouvernement n’a pas à limiter les regroupements familiaux pour cause de Covid-19, juge le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a suspendu, jeudi 21 janvier, le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers extra-européens résidant en France, mesure qui avait été prise par le gouvernement en réponse à la crise sanitaire survenue en mars 2020.

Saisi par plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme et la Cimade, le Conseil d’Etat a estimé, à la faveur d’un communiqué accompagnant la décision ainsi rendue, qu’une telle mesure portait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

C’est pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 que le gouvernement avait souhaité limiter la circulation sur le territoire national de quiconque arrivait de l’étranger. Depuis lors, tout parent (proche ou éloigné) d’un ressortissant étranger résidant en France se voit refuser l’entrée sur le territoire national – à de rares exceptions près. A l’opposé, les conjoints et enfants de citoyens français ou européens demeurant dans l’Hexagone ne sont, eux, pas concernés par une telle interdiction.

A la mi-décembre, un groupe de neuf requérants (aussi bien des associations que des syndicats et autres ressortissants étrangers concernés) avait ainsi saisi le Conseil d’Etat, demandant que soit suspendue – sinon annulée – pareille mesure.

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Soixante personnes par jour

Dans la décision qu’il a rendue, le juge des référés a cru bon de rappeler que, en temps normal, le nombre de bénéficiaires du regroupement familial n’excédait pas 60 personnes par jour, avant de déclarer que « l’administration n’apport[ait] pas d’élément montrant qu’un tel flux pou[v]ait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ».

Le juge des référés a par ailleurs suggéré que des mesures de dépistage et d’isolement « p[ouvai]ent être appliquées aux intéressés », ainsi qu’elles le sont pour ceux qui sont autorisés à entrer sur le territoire français.

Le Conseil d’Etat a enfin argué « que la mesure attaquée port[ait] une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause », avant d’en conclure qu’il existait « un doute sérieux » quant à sa légalité, ce « qui justifie qu’elle soit suspendue ».

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Le Monde avec AFP


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