Gabon

Gabon : Le prsident de la Rpublique nommera dsormais 15 snateurs en sus des 52 lus


Le conseil des ministres dhier vendredi a adopt un projet de loi organique qui prcise les modalits dapplication du projet de loi constitutionnel, largement vot fin dcembre par le Parlement. Le prsident de la Rpublique nommera dsormais 15 snateurs. Ceux-ci viendront sajouter aux 52 qui seront par ailleurs lus, ce qui portera 67 le total des snateurs contre 99 prcdemment. Voici lextrait du compte-rendu du conseil des ministres. Les dispositions du prsent projet dordonnance fixe le nombre de Snateurs lus cinquante-deux (52) et celui des Snateurs nomms quinze (15), soit un total de soixante-sept (67) Snateurs rligibles et reconductibles, avec un mandat dune dure de six (6) ans.

Le texte prvoit que les Snateurs nomms sont dsigns par dcret du Prsident de la Rpublique parmi les personnalits ayant honor le service de lEtat, ges de quarante (40) ans rvolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et ntant frappes daucun cas dincapacit par la loi .

Les dputs par ailleurs exclus du collge lectoral pour llection des snateurs

Par ailleurs, lors du mme conseil des ministres, un projet dordonnance portant dispositions spciales llection des Snateurs a t adopt. Elle modifie la composition du collge lectoral appel lire les snateurs. Les dputs en sont dsormais exclus. Une disposition prise pour renforcer la diversit de la reprsentation nationale, mais aussi son ancrage local.

Prise en application des dispositions de larticle 52 de la Constitution, la prsente ordonnance () relative llection des Snateurs, dtermine, entre autres, les rgles concernant le collge lectoral et le mode de scrutin pour llection des Snateurs.

Larticle 11 de la prsente ordonnance dispose que le collge lectoral, pour llection des Snateurs, est compos dlus locaux de chaque circonscription, savoir les conseillers municipaux et dpartementaux. Les dputs qui, en vertu de lancienne lgislation, faisaient partie de ce collge lectoral, en sont dsormais exclus.




Source link

Laisser un commentaire